dimanche 10 mai 2009

Où sont les devis ??

dimanche 10 mai 2009
Les discussions dans les couloirs tournent autour de… l’assemblée générale et notamment notre espace vert qui suscite engouement et interrogation, preuve que la question est sensible et importante.

La question tourne autour des devis des différentes entreprises postulantes qui n’ont pas été joints à la convocation. Que dit la réglementation ?

La convocation doit comprendre l’ordre du jour et l’AG ne peut délibérer QUE sur les sujets inscrits à l’ordre du jour. Les propositions doivent être formulées de façon claire et précise. Une rédaction d’une motion trop vague qui ne permettrait pas à l’AG de débattre et de prendre une décision rendrait caduque la motion. En conséquence, la décision de l’AG portant sur un sujet non inscrit à l’ordre du jour ou sur un sujet trop vaguement formulé est nulle.

La convocation doit fournir toutes les annexes susceptibles de justifier la motion. Ces pièces sont énumérées à l’article 11 du décret n°67-223 du 17/03/1967. Elles doivent être notifiées au plus tard en même temps que l’ordre du jour. L’absence de ces pièces est une cause de nullité de l’AG.

Ces annexes des points principaux sont :
- Pour l’approbation des comptes : un état des dettes et créances de l’exercice écoulé, la situation de la trésorerie, le compte bancaire ou postal et le montant de son solde
- Pour le vote du prochain exercice : en plus des pièces ci-dessus, un budget prévisionnel détaillé
- Pour l’approbation ou l’autorisation d’un marché ou d’une transaction en vue de réaliser des travaux : les conditions essentielles du contrat et les devis
- Pour l’autorisation donnée au syndic d’introduire une action en justice, une délégation de pouvoir du syndic… : le projet de résolution

Jusqu’à présent, il n’existait aucune obligation légale pour un syndic de présenter en AG plusieurs devis pour des travaux à réaliser. Ceci a changé depuis la loi SRU du 16/12/2000. Dorénavant, le syndic doit soumettre à l‘AG un montant de travaux à arrêter à partir duquel une mise en concurrence des entreprises est obligatoire. Ceci pour une plus grande transparence et pour permettre aux copropriétaires de comparer les devis des entreprises concurrentes, d’être informer des prestations et des travaux à réaliser ainsi que les conditions proposées.

Revenons donc à notre AG du 27 mai prochain. La motion n°12 nous demande choisir l’entreprise qui entretiendra nos espaces verts. Outre le fait que vos commentaires ici montrent que le candidat sortant est le moins cher uniquement en apparence puisque la surfacturation de 2008 double le montant du contrat initial, beaucoup ont remarqué que les devis des 4 entreprises n’étaient pas joints à la convocation…. Que comprend notre appel d’offre ?? Que comprend les offres de chacun des candidats ?? nous ne le saurons pas ! Seuls les montants nous sont communiqués et la différence entre le premier prix et le moins disant, on imagine non sans mal que les prestations ne peuvent pas être les mêmes !!!

La réponse du syndic est que le dossier est trop volumineux et qu’ils ont pris la décision de ne pas alourdir l’enveloppe de la convocation (et de nos finances) mais que le dossier est en consultation dans leur locaux…
Or l’article 18-1 de la loi qui accorde aux copropriétaires un droit d’information pendant le délai qui s’écoule entre la convocation et l’AG effective et qui ordonne au syndic de tenir à notre disposition certaines pièces pour consultation ne concerne pas les devis des entreprises candidates. Cette loi porte sur les pièces suivantes : justificatifs des charges de copropriété, les factures, contrats de fourniture et d’exploitation ainsi que les avenants, les quantités consommées et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges. Sur l’exercice cloturé.

En aucun cas il n’est fait mention des devis… Aujourd’hui, la motion 12 peut être déclarée comme nulle et je vous invite à :

1/ y réfléchir sérieusement
2/ diffuser cette information autour de vous très rapidement
3/ faire notifier lors de l’AG ce manquement et faire annuler cette motion

Qu’en pensez vous ??

2 commentaires:

  1. Bonjour Nathalie,
    Voilà qui est très intéressant ! Cela signifierait donc que nous pouvons faire annuler cette motion ? Cela voudrait également dire que depuis des années on nous prend pour des cons ?
    Savez vous quand le mandat de Lamy prend fin ??
    Merci ecore à vous pour ces recherches. Il existe sans doute un livre, un guide sur la copropriété ? avez vous des conseils ?
    Bien cordialement

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  2. Bonjour Bernard,et merci de votre fidélité.

    Il existe en effet un tas de guides sur la copropriété dont certains sont très bien faits. Pour ma part j'ai choisi "la copropriété" des guides de Particuliers à Particuliers qui est très simple de lecture, et je croise tjrs mes infos avec "Copropriété mode d'emploi" de Maître Bruno Mathieu Avocat au bareau de Paris aux éditions Delmas. Celui-ci est plus complet et plus complexe.

    Voilà pour mes sources !
    bonne journée
    Bien à vous

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